La déclaration des fichiers d'emails

La loi française de 1978 dit que :

Article 16

Les traitements automatisés d'informations nominatives effectués pour le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions de l'article 15 doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.

Dès qu'il a reçu le récépissé délivré sans délai par la commission, le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n'est exonéré d'aucune de ses responsabilités.

La directive européenne de 1995 va aussi dans ce sens :

Article 18

Obligation de notification à l'autorité de contrôle

1. Les États membres prévoient que le responsable du traitement, ou le cas échéant son représentant, doit adresser une notification à l'autorité de contrôle visée à l'article 28 préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement entièrement ou partiellement automatisé ou d'un ensemble de tels traitements ayant une même finalité ou des finalités liées.../

Dans tous les cas, un spammeur ne spam jamais qu'une seule adresse email. Il se crée (souvent illicitement) une liste d'adresse, parfois énorme.

Vous en connaissez beaucoup, vous des spammeurs qui récoltent licitement votre adresse email, vous demandent si vous acceptez qu'ils l'utilisent, vous disent comment ils vont l'utiliser, et déclarent la liste au sein de laquelle votre adresse apparaîtra, à la CNIL ?

Notons que la loi prévoit, dans le cas de non déclaration à la CNIL d'un traitement informatisé de données personnelles, une peine de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 francs d'amende (article 226-16 du code pénal)