Spamming et perturbations d'un système informatique

Il existe aussi ce que l'on a appelé la loi "Godefrain" du 5 janvier 1986 relative aux fraudes informatiques, antérieur au phénomène du spam, mais qu'il serait tout à fait possible de transposer et d'interpréter.

Article 462-2

Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2.000F à 50.000F ou de l'une de ces deux peines. Lorsqu'il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans et l'amende de 10.000F à 100.000F.

Article 462-3

Quiconque aura intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 10.000F à 100.000F ou de l'une de ces deux peines.

Article 462-4

Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement automatique ou supprimé ou modifié les données qu'il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2.000F à 500.000F ou de l'une de ces deux peines.

On peut tout à fait considérer le spam comme une action "d'altération du fonctionnement (d'un) système", et qu'il "entrave et fausse le fonctionnement d'un système" et "modifie le mode de transmission (des données)". Ce système étant soit l'ordinateur du spammé et/ou son logiciel de messagerie et/ou un serveur internet et/ou internet dans son entier.

Car on connaît les "dégâts" causés par les spammeurs : réduction de la bande passante sur le réseau, accroissement des flux de données (trafic) et répercussion des coûts sur les utilisateurs. Et dans le pire des cas, cela peut même amener (ou amènera inévitablement si le principe d'opt-out est adopté) un internaute à perdre une grande quantité de ses emails personnels et privés par saturation de sa boite électronique (qui a une limite en taille de données) par du spam.

Sans parler du préjudice subit par les spammés qui se voient obligés d'exercer une très grande attention dans le traitement de leurs emails, dans la séparation du bon grain (les mails personnels) de l'ivraie (les spams), et d'y passer beaucoup plus de temps qu'ils ne le devraient. Ceci lui est imposé de force et c'est une violation de sa liberté de choix.